Pour leur toute première niche parlementaire, les députés du Rassemblement national (RN) ont mis à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale sept textes concernant le port de l’uniforme dans les établissements scolaires publics ou encore l’institution d’une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre.
C’est la troisième journée réservée aux groupes d’opposition à l’Assemblée depuis le début de la session parlementaire. Les séances mensuelles précédentes, consacrées à des textes proposés par le groupe de La France insoumise (LFI), le 24 novembre 2022, et Les Républicains (LR), le 1er décembre 2022, ont cristallisé les tensions. Le camp présidentiel a été accusé, par les oppositions, de pratiquer l’obstruction. Que s’est-il passé ? Eléments d’explication.
Des journées réservées à fort enjeu
Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, présentée comme une revalorisation du Parlement, l’article 48 de la Constitution dispose qu’« un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’à celle des groupes minoritaires ».
- Un espace réservé aux groupes d’opposition…
Ces journées – dites « niches parlementaires » – permettent d’examiner des textes choisis par un groupe politique qui n’auraient pas été mis à l’ordre du jour par le gouvernement, voire auxquels celui-ci s’oppose. Elles sont aussi un moyen pour les partis d’opposition de mettre en lumière leurs thématiques de prédilection, même si certains textes ont une faible probabilité d’être adoptés.
Alors que dix groupes ont été constitués après les dernières élections législatives, chacun ne bénéficie dans la même session parlementaire que d’une seule niche. D’où la tentation de charger l’agenda : LFI avait inscrit douze propositions de loi et de résolutions pour sa niche, avant d’en retirer deux de l’ordre du jour au dernier moment, puis d’ajourner en pleine séance – la très polémique proposition d’interdiction de la corrida.
- … qui prend plus d’importance dans un contexte de majorité relative
Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, les législatives de juin 2022 ont été les premières après lesquelles aucune majorité absolue ne s’est dégagée. Auparavant, le parti majoritaire pouvait donc contrer toute velléité des oppositions à faire adopter un texte contraire à ses idées.
Mais depuis juin, le bloc présidentiel ne possède qu’une majorité relative. Les niches parlementaires revêtent donc plus d’importance puisque les oppositions ont mathématiquement la possibilité de faire adopter un texte présenté à leur initiative – si toutefois elles parviennent à s’entendre entre elles.
Le bloc majoritaire accusé de jouer la montre
Lors des précédentes niches parlementaires, les oppositions reprochent au camp présidentiel d’avoir tenté d’empêcher l’adoption de leur texte en jouant sur la contrainte majeure de ce dispositif : le temps. En effet, les journées d’initiative parlementaire prennent fin à minuit.
- Interruptions de séance et dépôt massif d’amendements
Parmi les manœuvres pointées : l’utilisation massive du droit d’amendement. Ces demandes de modifications du texte ont été massivement utilisées le 24 novembre 2022, lors de la discussion de proposition de loi sur la réintégration du personnel non vacciné des établissements de santé, mis à l’ordre du jour par LFI. Alors qu’ils étaient minoritaires dans l’Hémicycle, les députés Renaissance ont déposé de nombreux amendements et sous-amendements – dont certains proposent une « précision rédactionnelle » mineure.
La niche parlementaire LFI a aussi été marquée par des tensions en séance, notamment plusieurs demandes de suspensions de séance et de rappels au règlement initiés par la majorité présidentielle.
Plus tard dans la journée, nouveau rebondissement : les sous-amendements des macronistes risquaient d’être caducs puisque le député à l’origine de l’amendement initial (Philippe Juvin, LR) avait quitté l’Hémicycle et ne pouvait donc pas le défendre. Qu’à cela ne tienne : le gouvernement en a déposé « un identique pour ouvrir l’examen de la kyrielle de sous-amendements et empêcher l’examen du texte d’aller à son terme », a déploré la rapporteuse Caroline Fiat (LFI). « Que les parlementaires décident de jouer l’obstruction, c’est le jeu de l’Assemblée nationale – même si, sur une niche, c’est difficile à accepter –, mais que le gouvernement fasse le jeu de l’obstruction, c’est inadmissible ! »
- Des prises de paroles jugées trop longues
Le 1er décembre 2022, Aurélien Pradié, le rapporteur d’une proposition de loi créant une juridiction spéciale contre les violences intrafamiliales examinée lors de la niche parlementaire LR, a accusé le gouvernement de profiter de son temps de parole illimité pour « parler le plus possible pour ne rien dire » et empêcher « que le texte puisse être voté avant minuit ».
D’autres parlementaires ont dénoncé ces manœuvres, niées par le gouvernement (« Vous pouvez me croire : j’avais suffisamment d’énergie pour conserver la parole jusqu’à minuit quinze », a affirmé le lendemain le garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti) et difficile à confirmer, quantitativement parlant, mais contribuant à l’animosité des débats. Finalement, les groupes d’opposition ont tous retiré leurs amendements et le texte a été adopté au dernier moment, à quarante et une voix contre quarante.
Une obstruction différente de celle des groupes d’opposition
L’opposition utilise aussi des manœuvres d’obstruction, notamment sur des textes à fort enjeu politique, comme la réforme des retraites de 2019. Mais elles ne sont pas à mettre sur le même plan, estime Chloë Geynet-Dussauze, maîtresse de conférences à Sciences Po Lille, auteure d’une thèse sur l’obstruction parlementaire (et d’un billet sur la niche parlementaire LFI du 24 novembre 2022 publié sur le blog de la revue Jus politicum).
- Des conséquences plus importantes
Le gouvernement dispose de moyens pour lutter contre les pratiques de l’opposition. Quand le camp présidentiel s’arrange pour ralentir les débats lors d’une journée réservée à l’opposition, il ne fait pas que décaler le vote d’une proposition de loi, il peut parfois le condamner aux « limbes de l’oubli », constate la juriste, interrogée par Le Monde.
De fait, cette stratégie a largement participé à empêcher le vote sur la proposition de loi sur la réintégration du personnel non vacciné des établissements de santé. Celle-ci a par ailleurs été retirée par LFI le 7 décembre 2022, car le RN souhaitait l’inscrire à l’ordre du jour de sa niche, le 12 janvier.
- Une « atteinte démocratique »
Ensuite, les groupes parlementaires minoritaires pratiquent l’obstruction notamment parce que le système de démocratie majoritaire leur permet surtout d’empêcher, à défaut de statuer, estime Mme Geynet-Dussauze. Au contraire, « il est absolument contre-nature que le gouvernement fasse de l’obstruction lors d’une niche parlementaire, vu le peu de prérogatives qu’ont les oppositions ».
Ce n’est certes pas inédit, raconte la juriste, qu’un camp majoritaire fasse usage de ces procédés d’obstruction parlementaire. A la fin de la niche parlementaire du 28 mars 2013, ils avaient été utilisés concernant la proposition de loi sur la recherche embryonnaire, pour empêcher l’opposition d’adopter une motion de rejet préalable.
Là, il s’agit, de façon « inédite », que le bloc majoritaire utilise l’obstruction lors d’une journée d’initiative parlementaire pour empêcher le vote d’un texte venant d’un groupe d’opposition. Pour la juriste, ces manœuvres reflètent la tendance du camp présidentiel à conserver ses réflexes de majorité absolue. Au risque d’avoir plus y perdre qu’à y gagner ? De fait, lors de la niche LR, s’est produite une alliance face au bloc présidentiel.
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