Le texte, adopté au Sénat mercredi, devra à présent être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, en vue d'une adoption définitive.
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Une première étape de validée. Le Sénat a adopté, mercredi 22 novembre, une proposition de loi visant à reconnaître la "responsabilité" de l'Etat français dans les condamnations de personnes pour homosexualité entre 1945 et 1982 sur le fondement d'anciennes lois discriminatoires.
Ce texte du groupe socialiste, dont le "principe" a été soutenu par le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti, a été adopté à l'unanimité par la chambre haute. La majorité sénatoriale de droite et du centre a néanmoins rejeté les dispositions visant à apporter une "réparation" financière aux personnes condamnées pour homosexualité sur cette période.
Le texte voté au Sénat établit que "la République française reconnaît sa responsabilité" dans l'application de lois ayant constitué "une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle" jusqu'en 1982.
Deux articles du Code pénal instaurés sous le régime de Vichy sont visés, l'un établissant un âge spécifique de consentement pour les relations homosexuelles et l'autre aggravant la répression de l'outrage public à la pudeur commis par deux personnes de même sexe. La rédaction du texte permet de "reconnaître" que ces dispositions "ont été sources de souffrances et de traumatismes pour les personnes condamnées". Le volet "indemnisations" du texte a néanmoins été rejeté à l'initiative de la droite et du centre, majoritaires au Sénat, en raison notamment de difficultés juridiques relatives à la prescription.
Même s'il est difficile de chiffrer les victimes de ces anciennes lois, le ministre de la Justice a estimé, sur la base de travaux de recherche, que "plus de 10 000 personnes" étaient concernées entre 1945 et 1982, avec une peine de prison ferme pour 90% d'entre elles. Pour prospérer au Parlement, le texte devra désormais être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, en vue d'une adoption définitive.
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